PAXNOTAIRES - association des notaires DETANDT & GUISSET, Les rendez-vous peuvent avoir lieu tant à Silly qu'à Colfontaine, selon vos convenances

 

PAXNOTAIRES - association des notaires DETANDT & GUISSET

Les rendez-vous peuvent avoir lieu tant à Silly qu'à Colfontaine, selon vos convenances

36

Que signifie minorité prolongée ?

Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui n’étaient pas capables de se gérer eux-mêmes ou gérer leurs biens.

Depuis le 1er septembre 2019, le statut de minorité prolongée a été supprimé et remplacé par celui de l’administration de biens et/ou de la personne. Le juge compétent pour adopter une telle mesure est le juge de paix.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .