Le prix d'un bien immobilier influence-t-il les honoraires du notaire ?
20 avril 2021
Si vous êtes à la recherche d'une maison ou d’un appartement, vous avez sans doute remarqué que les prix de l’immobilier aujourd'hui sont assez élevés. Pourtant, ces prix n'ont que très peu d’influence sur le montant des honoraires du notaire. Ces derniers sont fixes et dégressifs. Si, pour une raison ou une autre, votre dossier nécessite plus de travail, vous n'aurez pas de frais supplémentaires à payer.
Les honoraires du notaire sont déterminés par la loi
On parle souvent de « frais de notaire » pour désigner ces frais qui s’ajoutent au prix d’achat d’un bien. Pourtant, c’est une erreur. Ces frais visent bien plus que les honoraires du notaire et sont majoritairement des taxes pour l’État. Les honoraires, en revanche, sont la rémunération fixe perçue par l’étude notariale pour son travail dans votre dossier. Ils sont calculés sur le prix d'achat selon des pourcentages fixés par arrêté royal. Les notaires ne peuvent donc pas vous demander, ni plus, ni moins que ce qui est déterminé par la loi.
Le montant des honoraires ne dépend pas de la complexité de l'affaire ni du nombre d'heures qu'une étude notariale y consacre. Les dossiers dans lesquels des problèmes surviennent soudainement ou qui nécessitent des recherches supplémentaires n'ont donc pas d'impact sur les honoraires.
Les honoraires sont dégressifs
Cela signifie que le pourcentage diminue au fur et à mesure que le prix d'achat augmente. Par exemple, les honoraires pour un achat de 125 000 euro sont d'environ 1,3 %. Si vous achetez une maison pour 200 000 euro, vous paierez environ 1 % et sur un achat de 250 000 euro moins que 0,9 % sur la totalité des prix, taxes et frais. Les pourcentages pour le calcul des honoraires continuent à baisser jusqu'à atteindre le pourcentage minimum de 0,057 % applicable à la tranche du prix de vente dépassant 250 095 €.
Le notaire ne peut pas s'écarter de ces tarifs légaux. Il est vrai que vous devrez payer la TVA sur l’honoraire er certains frais, mais il s'agit d'une taxe qui revient au gouvernement.
Pour quoi payez-vous le notaire ?
Comme vous l’avez compris, les honoraires sont fixes et dégressifs, mais que couvrent-ils ? Ces frais couvrent bien plus que le coût de constitution de l'acte. Si vous souhaitez, par exemple, que le notaire vous conseille au préalable sur votre situation personnelle ou vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les conséquences juridiques d'un achat ou d'un prêt, le notaire ne vous facturera aucun frais supplémentaire. Il n'y a donc pas de tarif horaire par consultation. Les conseils sur votre achat lui-même et les conséquences de votre achat font partie de votre dossier. Et c'est une bonne chose, car l'achat d'une habitation a des conséquences énormes pour vous et votre famille. C'est le rôle du notaire, en tant qu'officier public et conseiller juridique, de vous indiquer les conséquences de votre achat. Il pourra notamment vous conseiller une protection supplémentaire via une clause d’accroissement, un testament ou un contrat de mariage.
Le notaire s'occupe également d’établir un acte juridiquement correct et sûr. Pour cela, lui et ses collaborateurs doivent effectuer des recherches et demander des informations à différentes administrations.
Par exemple, le notaire se renseignera auprès du bureau Sécurité juridique sur d’éventuelles inscriptions hypothécaires qui pourraient grever le bien vendu. Il demandera de nouveaux documents cadastraux avec un plan récent, pour une description plus actuelle et plus précise du bien. Si ce n’est pas déjà fait, il interrogera la commune au sujet de la situation urbanistique. Le bien fait-il l’objet d’une mesure de protection (classement, inscription sur la liste de sauvegarde...) ? N’y a-t-il pas de procédure d’expropriation en cours ? L’usage du bien est-il conforme à celui prévu par le ou les différents plans urbanistiques ? La réponse de la commune vous sera communiquée, voire reprise dans l’acte même.
Toutes ces informations seront analysées. En cas de souci, le notaire est là pour trouver une solution. Un acte notarié n'est pas un document prêt à l'emploi, il faut des mois de recherches pour qu’il soit abouti mais au moins, vous pourrez dormir sur vos deux oreilles.
Le jour proposé pour la signature de l'acte, le notaire réunira les vendeurs et les acquéreurs et il leur lira l'acte. C’est vrai que les termes utilisés ne sont pas toujours faciles à comprendre, le notaire vous donnera toutes les explications nécessaires en les "traduisant" dans le langage le plus clair possible. Il s’assurera que chacun comprenne à 100% ce qu'il s'apprête à signer. Ça sera également le moment pour poser toutes vos questions. Prenez le temps qu’il faudra, la durée de ces réunions n'a pas d'incidence sur les honoraires.
Les frais comprennent également toutes les démarches à effectuer par le notaire et ses collaborateurs après la signature de l'acte : les notifications aux services fiscaux, au syndic, au service d'urbanisme..., l'enregistrement de l'acte et sa transmission au bureau Sécurité juridique.
Pouvez-vous choisir votre propre notaire ?
Chacun est libre de choisir son notaire. Souvent, le vendeur et l'acheteur choisissent chacun leur propre notaire pour un achat. Cela n'a pas non plus d'effet sur les taxes à payer. Dans ce cas, les honoraires sont répartis entre les notaires. Ainsi, les parties peuvent se faire assister et informer par le notaire avec lequel elles se sentent le plus à l'aise.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les frais à payer pour votre achat ? Parlez-en à votre notaire au préalable.
Si vous souhaitez faire une simulation pour chercher un bien de manière plus ciblée, n’hésitez pas à utiliser le module de calcul de frais d’actes de notaire.be.
Source: Fednot
